Tout dossier de candidature pour une location d’un bien immobilier, particulièrement un appartement, doit contenir certains justificatifs de base. Cela permet à chaque candidat de se démarquer des autres en apportant des garanties considérables. Toutefois, le propriétaire bailleur ne peut en aucun cas demander n’importe quel document au locataire. On vous dit tout !
Les différentes pièces justificatives autorisées
Il est important de savoir que le décret n°2015-1437 (loi ALUR) présente la liste des justificatifs et documents autorisés que le propriétaire peut demander, pour la location d’un appartement à Lencloître, à un candidat à la location. Il s’agit entre autres :
- Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
- Un justificatif de domicile
- Les trois dernières quittances de loyer
- Un dossier justifiant de l’activité professionnelle du locataire (contrat de travail, etc.)
- Un dossier qui justifie les ressources perçues mensuellement
Les documents qu’un propriétaire bailleur ne peuvent pas demander à un locataire
Si vous souhaitez louer un bien immobilier, certains dossiers ne peuvent vous être demandés. Effectivement, tout propriétaire s’expose à de lourdes sanctions s’il vous demande certaines paperasses, jugées confidentielles par la législation. Ces justificatifs concernent notamment :
- Une carte vitale
- Les relevés bancaires
- Une attestation de bonne tenue de vos comptes
- Un jugement de divorce
- Un contrat de mariage
- Une autorisation de prélèvement automatique
- Un extrait de casier judiciaire et de dossier médical
- Un certificat de concubinage
- Un justificatif de ressources autre que les deux derniers bilans (pour les indépendants)