Une location immobilière est un contrat par lequel un local à usage d’habitation ou commercial est mis à disposition d’autrui par son propriétaire, moyennant le règlement périodique d’un certain montant, le loyer. De cette définition se dégagent les deux acteurs majeurs du contrat de location : le propriétaire bailleur et le locataire. Quels sont leurs droits et devoirs dans le cadre du contrat de location ? On vous dit tout !
Les droits du propriétaire
Pour la location immobilière à Loudun, si le propriétaire a des obligations, il a également des droits qui doivent être respectés par le locataire
- Fixer le loyer
Tout propriétaire bailleur est libre de fixer le loyer à sa guise. Il n’existe pas de barèmes en la matière. Néanmoins, la somme du loyer ne peut en aucun cas être surévaluée, au risque de ne pas trouver de locataires. Sachez que si vous avez effectué un investissement locatif dans le cadre de la loi Pinel permettant de réduire votre imposition, le montant du loyer est plafonné. Dans le cas où vous fixez un loyer supérieur aux plafonds, vous pouvez perdre le bénéfice de ce dispositif de défiscalisation.
- Demander une assurance habitation
Dans le cadre d’une location immobilière, le locataire doit s’assurer au titre des risques locatifs. Ceci est une obligation, le propriétaire bailleur est en droit de demander une attestation d’assurance à l’entrée dans l’habitation puis tous les ans. Sachez que la loi Alur est venue renforcer le droit des propriétaires.
Vos droits en tant que locataire
La loi vous reconnaît le droit de régler votre loyer selon le moyen qui vous convient. Cela dit, vous pouvez le payer par chèque, par virement tout comme en espèces. Dans ce dernier cas, vous ne pourrez verser une somme dépassant un certain seuil, si le règlement se fait auprès d’un professionnel. Par ailleurs, vous avez le droit de vous faire délivrer une quittance de loyer par le propriétaire à chaque paiement de votre loyer.