Êtes-vous propriétaire et souhaitez mettre en location votre propriété ? Qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, en tant que bailleur, vous êtes tenu de répondre à certaines obligations envers votre locataire. On vous explique les divers éléments que vous devez impérativement connaître pour louer votre logement en toute sérénité.
L’obligation de décence
En matière de location immobilière à Parthenay à usage d’habitation, la notion de logement décent est très importante. Un bien immobilier loué doit répondre à maints critères, entre autres :
- La sécurité physique et les conditions sanitaires
- Le bien doit être équipé des éléments garantissant un confort minimal au locataire
- Le logement doit comporter une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond supérieur à 2,20 m
- Étanchéité à l’air extérieur (minimiser les déperditions de chaleur et réduire la facture énergétique du locataire)
Garantir un usage paisible du logement au locataire
Tout propriétaire est dans l’obligation d’assurer la jouissance paisible du logement loué à l’occupant. Le bailleur doit être capable d’interdire tout agissement pouvant gêner ce dernier. Tout de même, si la loi s’en mêle, le propriétaire ne pourra rien faire.
Attention : même si vous êtes le propriétaire, vous n’êtes pas en droit de faire refuser à votre locataire d’héberger des proches ou avoir un animal domestique. Vous n’êtes pas non plus en capacité d’imposer des visites annuelles ou mensuelles de contrôle, excepté si une clause est inscrite dans le contrat de bail.