Depuis le 11 septembre 2024, la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault a instauré des changements importants en matière de location d’appartements. Ces mesures visent à améliorer la qualité des logements, protéger les locataires et encadrer davantage les pratiques des propriétaires. Voici les axes principaux à connaître lors de la location d’un appartement à Châtellerault.
Le permis de louer
Châtellerault applique un permis de louer, entré en vigueur le 11 septembre 2024, imposant aux propriétaires d’obtenir une autorisation préalable avant toute mise en location (qu’elle soit vide ou meublée) d’un logement situé dans le périmètre concerné. Ce dispositif, destiné à prévenir la location de logements insalubres ou non conformes, ne s’applique pas aux organismes HLM ou logements conventionnés.
L’encadrement des loyers
Dans les communes dites tendus, un dispositif national d’encadrement des loyers limite l’augmentation des loyers lors de la relocation ou au renouvellement du bail. Cette mesure, en vigueur jusqu’au 31 juillet 2025, s’applique notamment à Châtellerault si elle est identifiée comme zone tendue, ce qui semble être le cas. Le loyer ne peut pas dépasser celui pratiqué pour le locataire précédent, sauf dérogations (travaux, ou réévaluation légale).
Exigences contractuelles et énergétiques
À partir du 1er janvier 2024, les baux doivent désormais mentionner l’identifiant fiscal du logement ainsi que des indications sur la performance énergétique. Les logements classés en DPE G sont désormais interdits à la location et les classes F et G sont soumises à gel des loyers, tant en cours de bail qu’en relocation.
Interdiction des passoires thermiques
La réglementation énergétique va encore plus loin : les logements jugés « passoires thermiques » (étiquettes F et G) sont progressivement exclus du marché locatif. Depuis le 1er janvier 2025, les biens classés G ne peuvent plus être loués, puis ce sera au tour des logements F (d’ici 2028) et E (d’ici 2034), conformément à la loi Climat & Résilience.